Indemnité d'éviction et imposition de plus-values (suite...)

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | FISCAL | 22/05/2007
 
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Auteur
SCHMITT, Dominique
Revue :
Gazette du Palais
N° de la revue
140-142
Page(s)
p. 8-9
Ref
91960
Résumé
En réponse aux critiques concernant un précédent article sur le thème de l'indemnité d'éviction d'un commerçant , l'auteur réitère son propos et dresse un tableau comparatif de la fiscalité applicable en matière de cession de fonds de commerce ou d'éviction de droit de bail et cite les conditions particulières d'exonération des plus-values.


Mots clés
INDEMNITE | PLUS VALUE | PREJUDICE | IMPOT | COMMERCANT | CONTRIBUABLE | FONDS DE COMMERCE | BAIL | CESSION D'ENTREPRISE | DROIT FISCAL
Voir aussi
Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 23/11/2005

Quelques aspects techniques de l'estimation de l'indemnité d'éviction
Article | Article de revue
Gazette du Palais | 16/12/2006

 
retour    
Haut de page